Vous êtes à la recherche d’un logement en Wallonie ? Alors, suivez le guide !
Dans cette capsule vidéo, vous retrouverez toutes les démarches à réaliser pour trouver un logement dans le secteur locatif en Wallonie, qu’il s’agisse d’un logement privé ou public (société de logement de service public ou agence immobilière sociale). Vous aurez également un aperçu des aides disponibles à la location et des différents services à contacter dans le cadre de vos recherches.
Intéressé(e) ? Retrouvez toutes ces infos dans notre vidéo À la recherche d'un logement en Wallonie ou dans la brochure « Guide pratique pour louer un logement en Wallonie ».
Cette vidéo existe également dans les formules suivantes :
À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en anglais)
À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en russe)
À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en ukrainien)
Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages.
La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.
L’inflation est exceptionnelle ces derniers mois.
Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.
La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.
1. Quels sont les contrats de location qui sont concernés ?
Tout bail d'habitation, qu'il soit de résidence principale ou secondaire, étudiant ou de colocation, ou encore glissant.
Par contre, ne sont pas concernés : la location de bureaux ou de garages, les baux commerciaux ou à ferme, ou encore les logements sociaux.
2. Que faut-il savoir avant tout ?
Votre loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de votre bail.
Si vous avez un bail de résidence principale, votre loyer peut être indexé si votre bail est enregistré auprès du service public fédéral des Finances.
3. Comment indexer votre loyer à partir du 1er novembre 2022 ?
La mesure de limitation de l’indexation de votre loyer vous concerne dès la prochaine date anniversaire de votre bail qui se situera entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
L’indexation est autorisée ou limitée en fonction du certificat PEB.
Autorisation, limitation ou suppression de l'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique (PEB) du bien loué.
En pratique, à partir du 1er novembre 2022, seront d'application les mesures suivantes :
| Pour les logements ne disposant pas de certificat PEB |
interdiction de toute indexation du loyer
|
| Pour les logements présentant un label F et G |
interdiction de toute indexation du loyer
|
| Pour les logements présentant un label E |
limitation de l'indexation du loyer à maximum 50 % de l'augmentation possible
|
| Pour les logements présentant un label D |
limitation de l'indexation du loyer à 75 % maximum de l'augmentation possible
|
| Pour les logements présentant un label A, B et C |
autorisation de l'indexation normale
|
La limitation de l’indexation du loyer au maximum à 75 % (certificat D) ou à 50 % (certificat E) se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail.
Le loyer dû est le loyer indexé pour l’année précédente, même si l’indexation n’a pas été demandée.
(loyer indexé – loyer dû) X 75 ou 50/100
Exemple
- Loyer : 600 euros
- Mois et année de la signature du bail : septembre 2019
- Mois et année de l’entrée en vigueur du bail : novembre 2019
- Certificat PEB : D
Comment calculer l’indexation au 01/11/2022 ?
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 703,69 euros
- Loyer indexé au 01/11/2021 : 626,79 euros
- Différence : 703,69 – 626,79 euros = 76,90 euros
- Certificat PEB D : 75 % de 76,90 = 57,68 euros
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 626,79 euros + 57,68 euros = 684,47 euros
Un autre exemple
- Loyer : 600 euros
- Mois et année de la signature du bail : septembre 2019
- Mois et année de l’entrée en vigueur du bail : novembre 2019
- Certificat PEB : E
Comment calculer l’indexation au 01/11/2022 ?
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 703,69 euros
- Loyer indexé au 01/11/2021 : 626,79 euros
- Différence : 703,69 – 626,79 euros = 76,90 euros
- Certificat PEB E : 50 % de 76,90 = 38,45 euros
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 626,90 euros + 38,45 euros = 665,24 euros
4. La mesure de limitation de l’indexation est-elle rétroactive ?
NON.
La mesure de limitation de l’indexation en fonction du certificat PEB n’est pas rétroactive.
Les indexations que vous avez demandées ou versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 ne sont pas remises en cause.
La mesure de limitation de l’indexation de votre loyer vous concernera dès la prochaine date anniversaire de votre bail qui interviendra entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
5. Que se passe-t-il à partir du 1er novembre 2023 ?
Si la mesure n’est pas renouvelée à partir du 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d'un certificat PEB d'un label D, E, F ou G.
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
- Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
En pratique
Le décret du 19 octobre 2022 (moniteur belge du 03/11/2022) limitant les indexations de loyer en fonction de la note énergétique du logement complète l’article 26 de la réglementation sur le bail d’habitation.
Il s’applique à tout bail d’habitation en cours au 1er novembre 2022.
Une foire aux questions vous permet de voir comment s’applique l’indexation du loyer avec le certificat PEB.
Information complémentaire
Face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement wallon a adopté une série de mesures dans le cadre des compétences régionales.
En matière de logement :
Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires :
Par un décret du 22 septembre 2022, sont suspendues toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
On vise ici les expulsions autorisées par le juge de paix suite à la résolution du bail, mais aussi les arrêtés d'interdiction d'occuper pris par le bourgmestre sur base de l'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale ou du Code wallon de l'Habitation durable.
Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
Les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
"Mon logement et moi" : parution de 10 nouvelles fiches !
Vous souhaitez réduire vos factures d’énergie ?
Vous aimeriez vivre dans un logement sain ?
Vous voulez mieux comprendre vos compteurs d’électricité, de gaz et d’eau ?
Vous voulez gérer vos déchets correctement ?
Vous voulez tout savoir sur la location d'un logement ?
Le guide « Mon logement et moi » a été réalisé par le centre de formation FUNOC, en collaboration avec de nombreux partenaires et avec le soutien du SPW. Il vous propose de découvrir, sous forme didactique et illustrée, des conseils pratiques et les gestes de base à poser en matière de gestion durable de votre logement.
« Mon logement et moi », des astuces pour un logement plus sain, plus économique et plus écologique !
Des primes plus facilement accessibles sont maintenant disponibles pour certains travaux de rénovation.
Elles concernent vos travaux d'isolation de toitures et vos petits travaux de salubrité et de rénovation énergétique de moins de 3 000€.
Afin d'accélérer la mise en conformité et la rénovation énergétique des bâtiments privés, la Wallonie propose de rendre certaines primes plus facilement accessibles.
Si vous souhaitez rénover votre toiture ou réaliser des petits travaux économiseurs d'énergie ou de salubrité de moins de 3 000€, vous pouvez bénéficier d'une prime sans devoir réaliser d'audit Logement. De plus, vous pouvez maintenant réaliser certains travaux vous-même, sans passer par des professionnels.
Même si l'audit Logement n'est pas obligatoire, n'oubliez pas que celui-ci est bénéfique pour votre habitation et votre portefeuille. L'auditeur apporte des conseils personnalisés et un regard neutre sur le choix des techniques et produits à employer (voir les primes Habitation).
Les travaux pris en compte pour ces primes sont variés. Ils vont du remplacement de la couverture du toit à son isolation jusqu'à la mise en conformité de l’électricité et du gaz, du raccordement à l'égouttage, en passant par des investissements relatifs aux systèmes de chauffage ou encore divers travaux de salubrité.
Les demandes de primes se feront via un formulaire disponible à partir du 1er septembre 2022 sur notre site internet.
Pour les factures finales de travaux/de matériaux datées à partir du 1er juin 2022, vous disposez de 4 mois, à dater de cette facture, pour introduire votre demande de primes.
Pour les factures datées entre le 1er et le 31 mai 2022, vous disposez de 5 mois pour introduire votre demande.
Gardez donc bien vos factures !
