Actualités concernant le logement

Vous disposez d’une ou plusieurs chambres libres au sein de votre habitation ou d’un logement (maison, appartement…) et vous souhaitez la/le mettre à la disposition d’une personne ou d’une famille ukrainienne ?

Vous avez été contraint de fuir l’Ukraine / Vous êtes en contact avec une famille ukrainienne ayant dû fuir son pays et vous recherchez d’urgence un hébergement ?

Le Service public de Wallonie Logement vous propose une plate-forme destinée à mettre en relation les citoyens souhaitant faire une offre de logement et les réfugiés ukrainiens à la recherche d’une solution d’hébergement.

Rendez-vous sans tarder sur : ukraine.logement.wallonie.be !

Vous y trouverez également une série de documents utiles à l'hébergement (convention d'occupation précaire, charte d'hébergement citoyen...), et notamment une brochure destinée à orienter les réfugiés ukrainiens dans leur recherche d'un logement plus pérenne en Wallonie : "Réfugié.e.s ? Guide pratique pour louer un logement en Wallonie". Elle est traduite en anglais, ukrainien et russe. 

Pour toute autre information utile : info-ukraine.be ou wallonie.be/ukraine

Votre habitation a été touchée par les inondations et vous recherchez un logement pour une période temporaire ?

Vous souhaitez proposer un logement à une personne ou à une famille qui se retrouve sans logement suite aux inondations ?

Le Service public de Wallonie Logement met à votre disposition une plate-forme destinée à mettre en relation les propriétaires souhaitant proposer une offre de relogement et les ménages ayant subi l’impact des inondations en recherche de logement.

Rendez-vous sans tarder sur entraide.logement.wallonie.be ! 

Le 15 décembre 2022, dans le cadre de son Plan de Relance pour la Wallonie, le Gouvernement a décidé de soutenir une véritable politique sociale de renforcement structurel de l’offre de logements par la création de logements d’intérêt public via un « Partenariat public privé » (en abrégé : « PPP »).

L’objectif est d’augmenter rapidement le nombre de logements d’utilité publique par le biais de la valorisation foncière et de l’acquisition.

Ce programme vise l’acquisition de minimum 550 logements d’utilité publique locatifs de tous types et la création de 1 000 logements d’utilité publique.

Il est divisé en plusieurs volets qui concernent les Sociétés de Logement de Service public (SLSP), les communes, les CPAS et les Intercommunales.

En ce qui concerne les subsides pour les SLSP, nous vous renvoyons au site de la Société wallonne du Logement.

Les communes, les CPAS et Intercommunales sont concernées par les volets suivants :

L’acquisition de logements privés 

1. L’acquisition de logements neufs par le biais d’un appel à partenaires privés à destination des communes et CPAS

Nous vous invitons à consulter le site de la SWL, en charge de ce volet.

Découvrez le schéma explicatif de la procédure.

2. L’acquisition de biens existants par les communes et les CPAS

Les Communes et les CPAS soumettent au SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie un projet décrivant le(s) logement(s) qu’ils souhaitent acquérir et attestant que toutes les conditions sont rencontrées.

Documents à télécharger :

• Formulaire de proposition d’acquisition de biens immobiliers existants
• Annexe n°1 : tableau des aides au logement
• Annexe n°2 : tableau des coûts maximum par logement
• Annexe n°3 : tableau résumant la circulaire
• Annexe n°4 : checklist des pièces jointes
• Un schéma explicatif de la procédure

L’acquisition et la valorisation de terrains

1. L’aquisition de terrains par les Communes, les CPAS et les Intercommunales

Les Communes, les CPAS et les Intercommunales soumettent au SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie un rapport décrivant le(s) terrain(s) qu’ils souhaitent acquérir ainsi que le projet urbanistique envisagé et attestant du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité énumérées dans la circulaire du 28 mars 2023.

Documents à télécharger :

• Formulaire de proposition d’acquisition de terrains
• Annexe n°1 : tableau des aides au logement
• Annexe n°2 : tableau des coûts maximum par logement
• Annexe n°3 : tableau résumant la circulaire
• Annexe n°4 : checklist des pièces jointes
• Un schéma explicatif de la procédure

2. La valorisation de terrains par les Communes, les CPAS et les Intercommunales

Les Communes, les CPAS et les Intercommunales qui sont déjà propriétaires d’un terrain bénéficiant d’un permis d’urbanisme valide pour la construction de logements publics, mais ne disposant pas d’un financement régional pour la construction, pourront bénéficier d’aides à l’équipement et à la démolition ainsi qu’à la construction de logements. Ils soumettent au SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie un rapport décrivant le projet urbanistique envisagé et attestant du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité énumérées dans la circulaire du 28 mars 2023.

Documents à télécharger :

• Formulaire de proposition de valorisation de terrains
• Annexe n°1 : tableau des aides au logement
• Annexe n°2 : tableau des coûts maximum par logement
• Annexe n°3 : tableau résumant la circulaire
• Annexe n°4 : checklist des pièces jointes
• Un schéma explicatif de la procédure

RÉGLEMENTATION 

• Circulaire du 28 mars 2023 relative à la mise en œuvre du Programme 243 visant à l’acquisition de logements privés et l’acquisition/la valorisation de terrains via les partenariats publics-privés ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l’octroi par la région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d’utilité publique (en cours de publication) ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l’octroi par la région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit (en cours de publication) ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l’octroi par la région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d’insertion (en cours de publication) ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l’octroi par la région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de l’équipement d'ensembles de logements ou d’habitations légères (en cours de publication).

CONTACT 

• Adresse postale : SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie, Département du Logement, Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle – rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 JAMBES
• Courriel : logementspublics@spw.wallonie.be

ATTENTION : DU NOUVEAU DANS LE BAIL ÉTUDIANT !

Un projet de décret a été déposé au Parlement wallon et va être examiné prochainement.

Des modifications vont être apportées à des règles concernant le bail étudiant.

Le montant de la garantie locative serait fixé à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de la garantie.

Il ne serait plus nécessaire d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant. De plus, le défaut du respect d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant n’est plus sanctionné par l’application automatique du régime du droit commun du bail d’habitation.

Le bail étudiant prendrait fin de plein droit à l’expiration de la durée convenue, sans nécessité de donner un préavis d’un mois.

Si l’étudiant souhaite se domicilier dans son logement, le bailleur serait désormais tenu, en cas de refus, de le justifier.

Tant dans le régime du bail étudiant que dans celui du bail de résidence principale, le montant de la garantie serait fixé à deux mois de loyer.

Ces modifications devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines.

Afin d'inciter un maximum de citoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et de les aider à faire face à l'augmentation des coûts (matériaux, main d'oeuvre), les montants de base des primes régionales et le plafond de subventionnement vont être revus à la hausse. L'audit Logement sera quant à lui moins contraignant.

Avertissement : le nouveau régime de primes détaillé ci-dessous a été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement wallon. Il doit encore être soumis à différents avis dont celui du Conseil d'État. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant de l'année 2023. Il est néanmoins conseillé de ne pas attendre cette entrée en vigueur pour déjà entreprendre son projet de rénovation énergétique (voir les mesures de transition prévues ci-dessous). 

Cette réforme prévoit notamment d'augmenter la plupart des montants de base des primes ainsi que le plafond de subventionnement jusqu'à 90 % de la facture des travaux (contre 70 à 80 % précédemment). Selon la catégorie de revenus du demandeur, ce montant de base pourra être multiplié jusqu'à 6 fois !

Audit moins contraignant
L'octroi de certaines primes restera conditionné par la réalisation d'un audit Logement, très utile pour aiguiller le demandeur dans sa rénovation. Toutefois, l'audit n'aura plus de caractère contraignant en ce qui concerne l'ordre de réalisation des travaux.

En conséquence, l'auditeur ne devra plus procéder à la lourde vérification des factures (suivi des travaux) qui engendrait des coûts et des délais supplémentaires à charge du demandeur, toujours en attente de sa prime. Un frein important à la rénovation des logements se voit donc levé.

Primes toiture et petits travaux sans audit
Les montants concernant l'isolation de la toiture ne seront plus exprimés en €/kwh économisé mais bien en €/m².

Les travaux éligibles aux primes petits travaux (sans audit) passeront d'un montant de 3000 € HTVA à 6000 € TVAC et ce, afin de prendre notamment en compte l'augmentation des coûts des travaux rencontrés sur le terrain.

Exemple
Monsieur et Madame X décident de changer leur châssis. Ils ont des revenus de 25.000 €/an brut. Ils peuvent bénéficier d'une prime multipliée par 4.

Dans le régime actuel, la prime de base est de 25 €/m2 (à multiplier par 4 dans ce cas, soit 100 €/m²). Dans le futur régime, la prime de base sera à 65 €/m2 (à multiplier également par 4 ici, soit 260 €/m²).

Prolongation de la prime chauffage durable sans audit
Pour rappel, la prime chauffage durable est actuellement exemptée d'audit. Cette mesure, initiée dans le contexte de crise énergétique, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

Exemple
Mesdames Y décident de changer leur vieille chaudière au mazout par une chaudière biomasse. Elles disposent de revenus de 35.000 €/an brut. Elles peuvent donc bénéficier d'une prime multipliée par 3.

Dans le régime actuel, elles auraient obtenu une prime de 3000 € (1000 € x 3) alors que dans le nouveau régime, elles recevront 5400 € (1800 € x 3).

Prime salubrité
Pour cette prime, la révision du montant de base porte principalement mis sur les travaux au niveau de la toiture et de mise en conformité de l'installation électrique, postes où le nombre de demandes est le plus élevé.

Exemple pour la rénovation de la toiture

Monsieur et Madame X ont une fuite dans leur toit d'une superficie de 80 m2, à cause des tuiles défectueuses. Ils ont des revenus de 30.000 €/an globalement imposable.

Ils peuvent bénéficier d'une prime multipliée par 4. Dans les deux régimes de primes actuels, le montant de base pour le remplacement de la couverture de toiture est de 6 €/m2. Avec le coefficient multiplicateur, Monsieur et Madame X
pourraient donc bénéficier d'une prime de 1920 €.

Dans le futur régime, le montant de base de la prime passera de 6 à 10 € du m2. Monsieur et Madame X pourront donc bénéficier d'une prime de 3200 €.

Exemple concernant la mise en conformité de l'électricité
Monsieur et Madame X disposent d'une installation obsolète. Ils ont des revenus de 60.000 €/an globalement imposable.
Ils peuvent bénéficier d'une prime multipliée par 2.

Dans le régime actuel de primes habitation, le montant de base de la prime pour mise en conformité des installations électriques est de 250 €. Pour des travaux dont la facture finale s'élève à 5.600 €, Monsieur et Madame X pourraient aujourd'hui prétendre à une prime de 700 €.

Après adoption de la réforme, le montant de base de la prime passera de 250 € à 800 €. Monsieur et Madame X pourront donc bénéficier d'une prime de 1600 €.

N'attendez pas le nouveau régime pour entreprendre vos travaux !
Nombreux sont ceux qui s'interrogeront sur la pertinence d'attendre l'entrée en vigueur de la réforme des primes pour entreprendre leurs travaux. Or, ces derniers ne se réalisent pas du jour au lendemain.

C'est pourquoi, si la date précise d'entrée en vigueur du nouveau régime de prime n'est pas encore connue, une série de balises ont été prévues pour permettre aux citoyens de mieux se projeter sur les travaux qui pourront bénéficier du nouveau système :

Pour les primes toiture et petits travaux
Les factures devront être datées après le 1er novembre 2022 (et être introduite dans les 8 mois des travaux).

Pour les primes Habitation

• Prime audit : les factures de réalisation d'un audit devront être postérieures à la date d'entrée en vigueur de la réforme.
• Primes travaux : comme une demande peut comprendre plusieurs primes travaux, la facture finale du dernier travail effectué doit être postérieure à l'entrée en vigueur. L'ensemble des factures remises lors de cette demande de prime doivent être datées de maximum 2 ans avant la demande de primes travaux.
• Prêts à taux 0 (Rénopack - TAEG 0 %) : tous les Rénopacks introduits avant l'entrée en vigueur restent dans l'ancien régime dès lors que le montant des primes est calculé à la signature du crédit, et non au moment des travaux. Tous les Rénopacks introduits après l'entrée en vigueur sont dans le nouveau régime.

Vous êtes à la recherche d’un logement en Wallonie ? Alors, suivez le guide !

Dans cette capsule vidéo, vous retrouverez toutes les démarches à réaliser pour trouver un logement dans le secteur locatif en Wallonie, qu’il s’agisse d’un logement privé ou public (société de logement de service public ou agence immobilière sociale). Vous aurez également un aperçu des aides disponibles à la location et des différents services à contacter dans le cadre de vos recherches.

Intéressé(e) ? Retrouvez toutes ces infos dans notre vidéo À la recherche d'un logement en Wallonie ou dans la brochure « Guide pratique pour louer un logement en Wallonie ».

Cette vidéo existe également dans les formules suivantes :

À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en anglais)

À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en russe)

À la recherche d'un logement en Wallonie (sous-titres en ukrainien)

Le logement constitue un besoin élémentaire et prend une part importante du budget des ménages.

La performance énergétique des bâtiments (PEB) a un impact sur le coût et la qualité d’un logement.

L’inflation est exceptionnelle ces derniers mois.

Pour y répondre, un décret du 19 octobre 2022 prévoit une mesure visant à limiter en Wallonie l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB.

La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2022 et sera appliquée pendant un an jusqu’au 31 octobre 2023. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.

1. Quels sont les contrats de location qui sont concernés ?

Tout bail d'habitation, qu'il soit de résidence principale ou secondaire, étudiant ou de colocation, ou encore glissant.

Par contre, ne sont pas concernés : la location de bureaux ou de garages, les baux commerciaux ou à ferme, ou encore les logements sociaux.

2. Que faut-il savoir avant tout ?

Votre loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de votre bail.

Si vous avez un bail de résidence principale, votre loyer peut être indexé si votre bail est enregistré auprès du service public fédéral des Finances.

3. Comment indexer votre loyer à partir du 1er novembre 2022 ?

La mesure de limitation de l’indexation de votre loyer vous concerne dès la prochaine date anniversaire de votre bail qui se situera entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indexation est autorisée ou limitée en fonction du certificat PEB.

Autorisation, limitation ou suppression de l'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique (PEB) du bien loué.

En pratique, à partir du 1er novembre 2022, seront d'application les mesures suivantes :

La limitation de l’indexation du loyer au maximum  à 75 % (certificat D) ou à 50 % (certificat E) se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail.

Le loyer dû est le loyer indexé pour l’année précédente, même si l’indexation n’a pas été demandée.

(loyer indexé – loyer dû) X 75 ou 50/100

Exemple

• Loyer : 600 euros
• Mois et année de la signature du bail : septembre 2019
• Mois et année de l’entrée en vigueur du bail : novembre 2019
• Certificat PEB : D

Comment calculer l’indexation  au 01/11/2022 ?

• Loyer indexé au 01/11/2022 : 703,69 euros
• Loyer indexé au 01/11/2021 : 626,79 euros
• Différence : 703,69 – 626,79 euros = 76,90 euros
• Certificat PEB D : 75 % de 76,90 = 57,68 euros
• Loyer indexé au 01/11/2022 : 626,79 euros + 57,68 euros = 684,47 euros

Un autre exemple

• Loyer : 600 euros
• Mois et année de la signature du bail : septembre 2019
• Mois et année de l’entrée en vigueur du bail : novembre 2019
• Certificat PEB : E

Comment calculer l’indexation  au 01/11/2022 ?

• Loyer indexé au 01/11/2022 : 703,69 euros
• Loyer indexé au 01/11/2021 : 626,79 euros
• Différence : 703,69 – 626,79 euros = 76,90 euros
• Certificat PEB E : 50 % de 76,90 = 38,45 euros
• Loyer indexé au 01/11/2022 : 626,90 euros + 38,45 euros = 665,24 euros

4. La mesure de limitation de l’indexation est-elle rétroactive ?

NON.

La mesure de limitation de l’indexation en fonction du certificat PEB n’est pas rétroactive.

Les indexations que vous avez demandées ou versées entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 ne sont pas remises en cause.

La mesure de limitation de l’indexation de votre loyer vous concernera dès la prochaine date anniversaire de votre bail qui interviendra entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

5. Que se passe-t-il à partir du 1er novembre 2023 ?

Si la mesure n’est pas renouvelée à partir du 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d'un certificat PEB d'un label D, E, F ou G.

L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :

• Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
• L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.

En pratique

Le décret du 19 octobre 2022 (moniteur belge du 03/11/2022) limitant les indexations de loyer en fonction de la note énergétique du logement complète l’article 26 de la réglementation sur le bail d’habitation.

Il s’applique à tout bail d’habitation en cours au 1er novembre 2022.

Une foire aux questions vous permet de voir comment s’applique l’indexation du loyer avec le certificat PEB.

 Information complémentaire

Le loyer peut-il être indexé ?

Face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement wallon a adopté une série de mesures dans le cadre des compétences régionales.

En matière de logement :

Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires :

Par un décret du 22 septembre 2022, sont suspendues toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.

On vise ici les expulsions autorisées par le juge de paix suite à la résolution du bail, mais aussi les arrêtés d'interdiction d'occuper pris par le bourgmestre sur base de l'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale ou du Code wallon de l'Habitation durable.

Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.

Les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.