En l'absence de décision contraire du Conseil communal, prise dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du CoDT, la soumission à permis, en application du règlement communal de bâtisse ou d'urbanisme (devenu guide communal d'urbanisme), de certains actes et travaux non visés à l'article D.IV.4, a été abrogée de plein droit conformément aux dispositions de l'article D.III.16. Cette abrogation partielle est entrée en vigueur le 01/06/2018.

Code interne : 92140-RCU-0001-03

Code DGO4 : RCU/9180/TER

Libellé : RCU de JEMEPPE-SUR-SAMBRE