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DGO 4 | RAPPORT D’ACTIVITÉS | 2015
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Des formations pour les agents
des services communaux du
logement
La DGO 4 assure régulièrement des formations
sur des thématiques aussi diverses que les
aides en matière de logement, les droits et les
obligations des locataires et des propriétaires
ou bien encore la salubrité des logements.
L’année 2015 aura notamment été ponctuée
par une formation organisée conjointement
avec l’Union des Villes et Communes de Wal-
lonie sur les amendes administratives qui
peuvent notamment être infligées aux bail-
leurs qui louent un logement pourtant déclaré
inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent
en location un bien, sans avoir obtenu au préa-
lable le permis de location requis.
Le public cible de la formation était les agents
des services communaux du logement.
Huit rencontres ont été organisées, elles ont ré-
uni plus de 250 participants.
Après avoir rappelé les principes généraux
du droit administratif, une attention particu-
lière a été portée sur la confection tant sur
le fond que sur la forme des arrêtés d’inha-
bitabilité. Des bonnes pratiques ont été ex-
posées afin d’assurer une meilleure efficacité
des rapports entre les pouvoirs locaux et la
DGO 4 dans la mise en œuvre des amendes
administratives.
Les bénéfices de cette formation ont été im-
médiats : la qualité du travail des services
communaux s’est améliorée, ce qui contribue
à crédibiliser l’action de la Wallonie dans la
concrétisation du droit à un logement décent.
La salubrité des logements, une probléma-
tique récurrente.
Photo Fabrice Dor, © SPW