Les communes soumises à la décentralisation en matière d'aménagement du territoire sont les communes qui disposent à la fois d'un règlement communal d'urbanisme, d'un schéma de structure communal et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité. Ces communes sont en décentralisation pour les matières concernées après approbation du ministre compétent. Elles peuvent délivrer les autorisations sans avis préalable du fonctionnaire délégué, sous le respect des règlements susmentionnés.
SPW
DGO4 - Direction de la Géomatique
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Couverture : Disponibilité numérique sur tout le territoire wallon
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