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DGO 4 | RAPPORT D’ACTIVITÉS | 2015
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Le règlement européen n° 347/2013 du Parle-
ment européen et du Conseil du 17 avril 2013
a pour objectif d’accélérer la modernisation de
l’infrastructure énergétique existante, ainsi que
la construction de nouvelles infrastructures
de transport d’énergie afin de réaliser, notam-
ment, les objectifs énergétiques et climatiques
de la politique de l’Union européenne (accrois-
sement de la durabilité, sécurité d’approvision-
nement et développement d’un marché éner-
gétique intérieur).
Dans ce cadre et au travers de l’accord de coopé-
ration conclu le 27 février 2014 entre l’État fédéral
et les 3 Régions lequel a été adopté, une sorte de
guichet unique a été instituée sous la forme d’un
comitéde coordinationet de facilitationpour l’oc-
troi des autorisations en matière de projets d’in-
térêts communautaires. La DGO4 est présente
au sein de ce comité de coordination aussi bien
pour les aspects liés à l’énergie que pour ceux liés
à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
C’est ainsi que ledépartement de l'Aménagement
du territoire et de l'Urbanisme est représenté au
sein de cet organe par la direction de l’Architec-
ture et de l’Urbanisme (DUA) et la cellule Aména-
gement-Environnement. La DGO3 est également
partie prenante dans ce comité.
Par ailleurs, l’accord de coopération prévoit
également, pour chaque projet d’intérêt com-
munautaire à analyser, la constitution d’un or-
gane de suivi. Le premier d’entre eux à entrer
dans le champ d’application de ce mécanisme
est le projet ALEGrO, pour lequel le Gouverne-
ment wallon a adopté la révision définitive du
plan de secteur le 3 décembre 2015. Concrète-
ment, ce projet implique, en Wallonie, la pose
d’une ligne électrique souterraine sur plus de
49 km, ainsi que l’installation d’une station de
conversion sur le site de Lixhe (Visé). La jonc-
tion avec l’Allemagne se fera à Eynatten, dans
la commune de Raeren.
Le 1
er
mars 2016, l’auteur de projet – ELIA pour
la Belgique – a officiellement déposé sa de-
mande de permis auprès du guichet unique
ainsi constitué. À l’heure actuelle, l’organe de
suivi examine la complétude du dossier déposé
par ELIA. Le processus prévu par le règlement
européen susmentionné a donc été enclenché
pour la première fois il y a quelques mois et
poursuit actuellement son cours en impliquant
de façon active, en appui des fonctionnaires
délégués concernés, membres officiels de l’or-
gane de suivi pour la DGO4, des experts issus
d’autres services dont la DUA.
Les infrastructures énergétiques
transeuropéennes dont le projet
ALEGrO
© Elia