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DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2011
DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2011
Adaptation du mécanisme de soutien au photovoltaïque
Pour soutenir la production d’électricité verte, la
Wallonie amis enplace le systèmedes Certificats verts
(CV).Celui-cial’avantaged’offrirunerentréefinancière
supplémentaire pour les producteurs d’électricité
verte et de garantir un certain pourcentage de
cette production sur son territoire. Le mécanisme
des CV visant l’aide à la production, il ne circonscrit
pas l’utilisation qui en est faite : que l’électricité soit
consommée sur place, injectée entièrement sur le
réseau ou partiellement consommée et injectée,
le producteur reçoit ses certificats pour la totalité.
Toutefois, l’autoconsommation d’électricité verte est
encouragée, pour les installations demoins de 10 KW,
par le biais du compteur qui tourne à l’envers.
Depuis le 1
er
décembre 2011, un nouveau projet
d’arrêté du Gouvernement wallon modifie l’arrêté du
Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif
à la promotion de l’électricité produite au moyen de
sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Il adapte le mécanisme de soutien aux panneaux
solaires photovoltaïques pour ces installations
de moins de 10 kW. Il vise à renforcer l’attractivité
des investissements photovoltaïques auprès des
ménages, en améliorant le temps de retour sur
investissement.
Pour déterminer le régime d’octroi des CV, la date de
référence est désormais la date de décision formelle
de l’investissement dans ce type d’installation, et
non plus la date de mise en service de celle-ci. Cette
décision formelle se traduit par le paiement d’un
acompte d’au moins 20 % de l’investissement total
ou, le cas échéant, l’octroi d’un prêt vert d’au moins
50 % de l’investissement total. Cette dérogation est
toutefois accordée à condition que l’organisme de
contrôle (RGIE) puisse vérifier le fonctionnement
et la conformité de l’installation dans les 6 mois qui
suivent. L’échéancier des changements de régime est
le suivant :
- l’ancien régime (relatif à l’ancien arrêté du
Gouvernement wallon) a été valable jusqu’au
30/11/2011 ;
- du 01/12/2011 au 31/03/2012, pour chaqueMWh
d’électricitéproduit,l’investisseurreçoitunnombre
de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de
la puissance de l’installation, pendant une durée
de 10 ans. Ainsi, pour un système photovoltaïque
< 10 kWC, les 5 premiers kWc donnent droit à
7
CV/MWh
d’électricité
verte
produite,
et les 5 kWc suivants donnent droit
à 5 CV/MWh d’électricité verte produite ;
- du 01/04/2012 au 31/03/2013, le taux d’octroi
de CV est désormais plus important les
premières années mais évolue de manière
dégressive en fonction de l’âge de l’installation.
Il atteint un total cumulé sur 10 ans de
60 CV si la décision d’investissement est prise
avant le 1/09/2012 et de 50 CV si la décision
d’investissement est prise du 1/09/2012 au
31/03/2013.
Concrètement, les ménages reçoivent :
Pour les installations supérieures à 10 kWc, les
conditions n’ont pas changé. Rappelons ainsi que
pour la production d’électricité résultant de 240 kWc
installés, 4 CV sont attribués par MWh si les conditions
suivantes sont remplies :
• 50 % au moins de l’électricité produite est
consommée par le producteur sur le lieu
de l’installation de production (sur base
trimestrielle) ;
• un audit énergétique des bâtiments ou des
installations susceptibles d’être alimentés en
électricité par les panneaux photovoltaïques a
été réalisé par un bureau d’étude agréé au sens
de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai
2002. Celui-ci est relatif à l’octroi de subventions
pour l’amélioration de l’efficience énergétique
et la promotion d’une utilisation plus rationnelle
de l’énergie du secteur privé, démontrant qu’une
unité de cogénération n’est pas réalisable sur le
plan technique ou ne permet pas de garantir un
temps de retour sur investissement inférieur à 5
ans établi sur base d’une méthodologie établie et
publiée par la CWaPE ;
• L’installation
de
production
d’électricité
photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à
l’investissement couvrant plus de 50 % du coût
de l’investissement. Lors de chaque octroi de CV,
la CWaPE est chargée de vérifier le respect de
cette condition.
Silesconditionsci-dessusnesontpascumulativement
remplies pour la production d’électricité résultant de
240 kWc installés, 1 CV est attribué par MWh.
Andrimont. © Fabrice Dor, SPW
Verviers. © Fabrice Dor, SPW
Vielsalm. © Fabrice Dor, SPW
du 01/04/2012 du 01/09/2012
au 31/08/2012 au 31/03/2013
1
e
année
10 CV/MWh 8 CV/MWh
2
e
année
9 CV/MWh
7 CV/MWh
3
e
année
8 CV/MWh
7 CV/MWh
4
e
année
7 CV/MWh
6 CV/MWh
5
e
année
6 CV/MWh
5 CV/MWh
6
e
année
6 CV/MWh
5 CV/MWh
7
e
année
5 CV/MWh
4 CV/MWh
8
e
année
4 CV/MWh
3 CV/MWh
9
e
année
3 CV/MWh
3 CV/MWh
10
e
année
2 CV/MWh
2 CV/MWh