Code interne : 92114-PCA-0001-06
Code DGO4 : D9304/7A
Numéro communal : 2
SOMBREFFE
Ancienne(s) commune(s) : Ligny
Type de PCA : classique
Type de dossier : Nouveau plan d'expropriation
Type de décision : approbation
Décision du Ministre (arrêté) du 08/11/1995
Expropriation