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DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2011
DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2011
Valoriser les richesses du sous-sol
inscription d’une nouvelle zone d’extraction en rive gauche de l’Escaut à Antoing
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Une procédure innovante de
révision de plan de secteur visant
l’exploitation des ressources du
sous-sol au bénéfice de l’activité
industrielle wallonne
Le 17 février 2011, soit moins de 2 ans et demi
après qu’il ait décidé d’entamer la procédure, le
Gouvernement adoptait définitivement la révision
du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en
vue de l’inscription d’une zone d’extraction d’un peu
plus de 160 ha sur des terrains affectés pour leur
quasi-totalité en zone agricole sur le territoire des
communes d’Antoing et de Tournai.
La société Holcim, à l’origine de la révision de plan
de secteur, exploite à Obourg près de Mons une
cimenterie à voie humide alimentée par la craie
extraite localement depuis une centaine d’années. Un
peu plus de 200 personnes sont employées sur le site.
La croissance des coûts énergétiques et l’application
prochaine de directives européennes visant la
réduction des émissions de CO
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auxquelles seront
confrontées les cimenteries dès 2013mettent en péril
la compétitivité des coûts de production du ciment
au départ de la craie humide. La construction d’une
nouvelle cimenterie n’ayant pas été retenue pour des
raisons économiques, sociales et environnementales,
la société a décidé de reconvertir ses fours à clinker
d’Obourg en fours à « voie sèche », moins polluants
et moins consommateurs d’énergie. Le type de
gisement calcaire nécessaire à leur fonctionnement
n’est cependant pas présent à proximité de l’usine.
Par ailleurs, un tel investissement implique de pouvoir
disposer de réserves de gisement permettant une
production annuelle de 2 millions de tonnes de
clinker durant un minimum de 50 ans. Après examen
de toutes les alternatives de localisation, l’étude
d’incidences réalisée par le bureau d’études ARIES sur
l’avant-projet de révision de plan de secteur adopté le
19 décembre 2008 a conclu que, seule, l’exploitation
d’un nouveau gisement identifié en rive gauche de
l’Escaut sur les communes d’Antoing et de Tournai
était envisageable.
Outre son
délai d’exécution extrêmement serré
au
regard des nombreuses étapes de procédure et de
leurs contraintes, cette révision de plan de secteur
retient l’attention à plus d’un titre :
• En termes de procédure, il s’agit de la première
révision de plan de secteur menée en application
de
l’article 42bis du CWATUPE
qui ait abouti.
L’article 42bis, introduit dans le Code par l’article
6 du Décret du 20 septembre 2007 dit « RESA
bis », permet dorénavant à toute personne
physique ou morale, privée ou publique de saisir
le Gouvernement d’une demande de révision
de plan de secteur portant sur l’inscription
d’une zone d’activité économique, d’une zone
d’extraction ou d’un tracé d’infrastructure
principale de transport de fluide ou d’énergie
sur laquelle, en cas d’acceptation, il doit se
prononcer par l’adoption d’un avant-projet
de révision dans un délai d’un maximum de
90 jours. La dérogation apportée à l’article 42
rompt diamétralement avec la conception qui
prévalait jusqu’alors qu’un plan – par essence
d’intérêt général – ne pouvait être revu que
de la seule initiative de l’autorité publique et,
lorsqu’il s’agit du plan de secteur, dont les enjeux
dépassent l’intérêt strictement local, que de la
seule initiative du Gouvernement wallon. En cas
d’application de l’article 42bis, le demandeur est
tenu de procéder à une information du public
préalablement à l’introduction de sa demande
auprès du Gouvernement et choisit lui-même,
parmi les personnes agréées, celle qu’il charge, à
ses frais, de la réalisation de l’étude d’incidences
de plan.
• Sur le plan de l’
aménagement du territoire
, la
révision permet à l’activité extractive du bassin
tournaisien, contenue en rive droite de l’Escaut
depuis près de trente ans par le plan de secteur
en vigueur, d’amorcer l’occupation du territoire
de la rive gauche, jusque là plus rural.
• Elle innove par les
mesures participant au
développement durable
qu’elle comporte,
notamment :
- la révision définitive du plan de secteur est
assortie d’une mesure d’aménagement, au sens
de l’article 23, alinéa 2, imposant exclusivement
l’utilisation de la voie ferrée et de la voie fluviale
pour le transport vers Obourg de la pierre
destinée à la production de clinker,
- vu l’important volume d’eau d’exhaure,
l’adoption définitive de la révision du plan de
secteur a été conditionnée à la
conclusion d’une convention
entre la Société Holcim et la
société wallonne des Eaux
permettant de garantir que les
eaux pompées en carrière seront
réutilisées pour la distribution
d’eau potable.
• Parmi les anciennes carrières
retenues pour la compensation
planologique, certaines devront
accueillir une partie des terres
de découverture et des stériles
provenant de la nouvelle carrière
avant que le remblayage de
celle-ci puisse être réalisé. De
manière à maintenir l’affectation
actuelle des zones d’extraction
pour permettre le versage des
terres et différer leur reconversion
en zones non destinées à
l’urbanisation
pour
réaliser,
à terme, la compensation, la
disposition de l’article 46 §1
er
,
al. 2, 3° du Code prévoyant
la possibilité de réaliser les
compensations planologiques
par phases a été appliquée pour
la première fois.
• Enfin, pour garantir que la révision du plan de
secteur ne constitue pas une pure opération
foncière et que la Wallonie bénéficiera bien des
retombées économiques et sociales annoncées,
l’inscription de la nouvelle zone d’extraction
est assortie d’une prescription prévoyant la
réversibilité de l’affectation
des terrains – c’est-
à-dire leur retour à la zone agricole – en cas de
non réalisation du four de cimenterie à voie sèche
dans un délai de sept ans après épuisement des
voies de recours administratifs sur la révision.
Cartographie DAR, © SPW