En raison de la modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) Art. 24. L’article L1123-23 du même Code, modifié par le décret du 8 décembre 2005, est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° de décider de porter la candidature de la commune aux appels à projet, d'assurer le respect des conditions de recevabilité et d'éligibilité et d'en faire le suivi. La candidature est communiquée, pour prise d'acte, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. ». 

Le collège communal se retrouve donc compétent pour le suivi des appels à projets et est habilité à abandonner le subside POLLEC.

Rappel : Si le bénéficiare d'un subside POLLEC souhaite y renoncer, il doit envoyer un email à l'adresse POLLEC et joindre la délibération soit du Conseil communal, du Collège communal ou de l'organe habilité à engager juridiquement la structure. La Région vous enverra ensuite un ordre de recette pour le remboursement du subside.