Non, l'AM prévoit le financement du salaire d'un ETP interne pendant 36 mois maximum.

Si le subside n'a pas été épuisé entièrement, le solde restant fera l'objet d'un remboursement

La commune doit préciser si elle récupère ou non la TVA.

Cette justification doit être fournie soit par les preuves de paiements de cette TVA (exemple:extrait de compte) soit fournir un document certifié rédigé par le responsable financier indiquant pour quelles factures la TVA est récupérée

L’article 3 de l’arrêté de subvention POLLEC 20 (projet) indique que la subvention se termine le 30 juin 2024. Les seules dépenses qui pourront être prises en compte sont celles qui auront été effectuées jusqu’à cette date. En effet, toute dépense effectuée au-delà est en dehors du champ d’application de la subvention.

L’article 7 indique que la Déclaration de créance peut être introduite jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre aux bénéficiaires de rassembler les différents documents nécessaires. Mais aucune dépense effectuée après le 30 juin 2024 ne sera prise en compte. Les factures ET les preuves de paiement doivent donc nécessairement être datées au plus tard au 30 juin 2024.

Cet arrêté de subvention a été approuvé par le Gouvernement wallon dans le cadre du lancement de l’appel à projet POLLEC 20. Seul le Gouvernement est habilité à valider une modification de cet arrêté.

Les projets qui n’atteignent pas le montant minimal du subside prévu initialement ( 40.000€ mobilisation) (50.000€ investissement) peuvent être acceptés si un élément indépendant de la volonté de la commune empêche la réalisation du projet initial et que l’objectif indiqué dans le programme de travail est respecté. Une demande de modification devra alors être réalisée.