En raison de la modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) Art. 24. L’article L1123-23 du même Code, modifié par le décret du 8 décembre 2005, est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° de décider de porter la candidature de la commune aux appels à projet, d'assurer le respect des conditions de recevabilité et d'éligibilité et d'en faire le suivi. La candidature est communiquée, pour prise d'acte, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. ».
Le collège communal se retrouve donc compétent pour le suivi des appels à projets et est habilité à abandonner le subside POLLEC.
Rappel : Si le bénéficiare d'un subside POLLEC souhaite y renoncer, il doit envoyer un email à l'adresse POLLEC et joindre la délibération soit du Conseil communal, du Collège communal ou de l'organe habilité à engager juridiquement la structure. La Région vous enverra ensuite un ordre de recette pour le remboursement du subside.
L’arrêté de subvention POLLEC permet de cumuler le subside POLLEC avec d'autres subsides publiques :
« Si les projets visés par le présent arrêté ministériel font l’objet d’autres subsides publics, le taux de subvention de l’appel POLLEC 21 (80%) est calculé sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides ».
En revanche, comme le subside POLLEC 21 a déjà été liquidé à 80 % aux communes, il faudra rembourser une grande partie du subside déjà versé, ce qui n’est pas forcément optimal en termes de gestion comptable (nouveau budget à prévoir alors qu’un budget est déjà existant, travail supplémentaire pour l’encodage, la liquidation et le remboursement comptable de part et d’autre).
De plus, le subside stratégie immobilière Ureba ne couvre pas les postes suivants qui sont des catégories de travaux indépendantes dans Ureba :
- Audit
- Étude de préfaisabilité
- Installation d’une comptabilité énergétique (uniquement matériel)
Il sera donc nécessaire d'introduire plusieurs demandes au niveau d’Ureba en fonction de ce qui sera financé...
Par soucis de simplification administrative et de bonne gestion comptable, nous vous conseillons de ne pas cumuler ces deux subsides.
Si vous souhaitez tout de même faire ce cumul, merci de bien identifier dans vos demandes, les factures qui feront l’objet de subsides cumulés.
Vous retrouverez ces faqs déjà publiées en suivant ce lien
Non, l'AM prévoit le financement du salaire d'un ETP interne pendant 36 mois maximum.
Si le subside n'a pas été épuisé entièrement, le solde restant fera l'objet d'un remboursement
La commune doit préciser si elle récupère ou non la TVA.
Cette justification doit être fournie soit par les preuves de paiements de cette TVA (exemple:extrait de compte) soit fournir un document certifié rédigé par le responsable financier indiquant pour quelles factures la TVA est récupérée
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