Que siginifie l'article 2 de l'arrêté ministériel POLLEC 22  : "§3. La subvention a pour objet de permettre aux communes de financer un équivalent temps- plein en interne pour assurer la mission de CPC"?

Cela signifie que chaque mois valorisé sur le subside POLLEC 22 via le Rapport d'activité annuel devra l'être pour un temps plein. Les temps partiels (à l'exception des 9/10 temps) ne pourront pas être valorisés sur le subside.

Que signifie l'article 3 arrêté ministériel P22  : "§1.Le subside couvre une période de 36 mois"?

Le poste de CPC ne doit pas forcément être occupé pendant 36 mois consécutifs. Des  périodes d'inoccupation du poste de CPC en cas de maladie, congé ou démissions peuvent survenir.

En cas de licenciement, le subside est octroyé au prorata au nombre de mois prestés par le CPC et pour autant que les objectifs définis (y compris les livrables) dans l'AM soient respectés.

Tant qu'il n'y a personne à temps plein, le subside n'est pas comptabilisé et il s'arrête au 31/12/2026. Voir FAQ n°8: assimilable au cas où le CPC n'est pas en poste peu importe la raison (maladie, congé, ...)

Comment les 36 mois de subside doivent-ils être comptabilisés?

Les prestations du CPC devront être reprises dans le rapport financier selon le canevas prévus. Le rapportage se fait mois par mois et pas sur une période inférieure à un mois. Si le CPC débute sa mission par exemple le 15 avril, le mois d'avril sera comptabilisé comme le mois n° 1 de la subvention même si le CPC n'a pas travaillé le mois complet. Le mois de mai sera considéré comme le mois n° 2 de la subvention...

Que signifie  l'article 3 arrêté ministériel P22 :"§2  Le CPC débute sa mission à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023"?

Les 36 mois peuvent s'étaler entre le 1/01/2023 et le 31/12/2026. 

Vous pouvez bénéficier du subside POLLEC 22 dans les cas de figures suivants :

• Le poste de CPC est occupé à temps plein par une ou deux personnes (cf. FAQ 6 à 8)  avant le 31/12/2023 ;
• Le poste de CPC a été occupé à temps plein avant le 31/12/2023 mais la personne a quitté son poste ;
• Le futur CPC a signé un contrat au sein de la commune avant le 31/12/2023 mais il doit prester son préavis. Il prendra ses fonctions en 2024 à la fin de son préavis.

Une demande de prolongation de début de mission du CPC après le 31/12/2023 a été introduite auprès du Gouvernement sous certaines conditions.