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DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2013
RENFORCER LA PARTICIPATION, L’INFORMATION, LA SENSIBILISATION
ET LA COMMUNICATION À DESTINATION DE TOUS LES ACTEURS
LES CCATM
(les Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de mobilité – Articles 7 et 255/1 et /2 du CWATUPE)
Année bien remplie que cette année 2013 tant pour
les autorités communales devant finaliser le renou-
vellement de leur CCATM que pour la Direction de
l’aménagement local en charge de l’examen de ces
dossiers et de la préparation des arrêtés à soumettre
au Ministre de l’aménagement du territoire.
Pour mémoire, la CCATM est un organe consul-
tatif créé à l’initiative du conseil communal et
dont la composition fait l’objet d’une approbation
ministérielle.
Les autorités communales sont tenues d’interroger
leur CCATM sur certaines matières imposées par le
CWATUPE. Elles peuvent aussi lui soumettre toute
question en relation avec l’aménagement du terri-
toire. De son côté, la CCATM peut aussi remettre
des avis d’initiative sur ces matières. De la relation
de confiance et de transparence entre les autorités
locales et la commission, dépendra l’efficacité du
travail de cette dernière.
L’article 7 du CWATUPE dispose que les communes
disposant d’une CCATM sont tenues de décider
du renouvellement de leur composition dans les
trois mois de l’installation du nouveau conseil
communal.
Aussi, à l’issue d’un appel public réalisé en bonne et
due forme, le conseil communal choisit le président
et les membres de la future commission. Dans ses
choix, le conseil doit respecter certains critères
édictés par le Code, à savoir :
• une répartition géographique équilibrée (repré-
sentation des différents villages de l’entité) ;
• une représentation spécifique à la commune des
intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux,
environnementaux et de mobilité (obligatoi-
rement consignés dans les actes de candidature) ;
• une représentation de la pyramide des âges
spécifique à la commune (aucune tranche d’âge
ne devant être écartée).
Des membres suppléants peuvent être adjoints
aux douze ou seize membres effectifs, selon que la
commune compte moins ou plus de 20000 habi-
tants. Ces suppléants doivent représenter le même
centre d’intérêt que leur effectif respectif.
L’examen des dossiers de renouvellement de
composition des CCATM consiste à vérifier que le
conseil communal, dans le choix des membres, a
bien respecté :
• les critères énoncés ci-dessus ;
• la limitation à deux mandats effectifs consécutifs ;
• la règle de l’incompatibilité liée à la profession ;
• la proportion des forces politiques en place
dans la communedans le quart communal de la
commission ;
• que le président de la commission ne soit pas un
membre du collège communal ;
• que l’échevin de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme et le conseiller en aménagement du
territoire et en urbanisme ne soient pas désignés ;
• les modalités d’envoi des candidatures telles que
stipulées dans l’appel public.
Le conseil communal est également tenu d’adopter
un règlement d’ordre intérieur pour saCCATM, lequel
fixe les règles de fonctionnement et de déontologie.
Ce règlement d’ordre intérieur fait l’objet d’une
approbation ministérielle simultanée à l’approbation
ministérielle du renouvellement de la composition
de la commission.
Évolution du nombre des CCATM
Le rôle important que peut jouer une CCATM
n’est plus à démontrer : au nombre de 102 sur
262 communes en 1991, elles étaient 147 en
2001, 204 en 2011 et 213 en juin 2014.
1991 2001 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
250
200
150
100
50
0