Qu'avons nous fait ?

DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2011

les outils de l’aménagement du territoire. Il s’impose,

au demeurant, que l’expertise acquise puisse irradier

toutes les couches de la population en renforçant

dans le même temps la participation du public au

processus décisionnel et son adhésion la plus large

aux choix de société appelés à s’inscrire dans le

territoire.

La page dictée par l’article 1

du CWATUPE est à

réécriresans cesse.Danspareil contexte, notremission

première est d’aiguiser la réactivité et la capacité

créatrice des professionnels de l’aménagement pour

façonner les solutions marquantes de demain.

❙

Jean Pol Van Reybroeck

Inspecteur général

Valoriser l’espace disponible pour créer de l’activité économique

Zone d’activité économique de Baelen – Eupen – Lontzen – Welkenraedt

Le cas du zoning de Baelen – Eupen – Lontzen -

Welkenraedt est intéressant car il a fait l’objet d’un

cahier des charges urbanistique et environnemental

(CCUE) en date du 21 avril 2006. L’article 31bis du

CWATUPE tel qu’il était applicable avant l’entrée en

vigueur du décret du 3 février 2005, subordonnait

en effet la mise en œuvre concrète de la zone

d’activité économique à l’adoption d’un document

d’orientation, de gestion et de programmation de

cette mise en œuvre. Ce document, établi sur la base

d’une évaluation de la situation de fait et de droit, et

compte tenu de la nature des activités économiques

projetées, devait obligatoirement comporter :

1° une étude de synthèse des contraintes et des

potentialités ;

2° la définition des objectifs généraux de mise en

œuvre de la zone ;

3° la définition des options d’aménagement pour

chacun des aspects suivants :

- l’intégration à l’environnement et à ses

caractéristiques humaines ;

- la mobilité des biens et des personnes ;

- les équipements et les réseaux techniques,

notamment en regard de la géologie,

l’hydrogéologie et l’orohydrologie ;

- l’urbanisme et l’architecture ;

- le paysage.

Il pouvait en outre comporter des mesures relatives

à la promotion des énergies renouvelables et le

programme éventuel d’occupation progressive de la

zone.

L’arrêté de reconnaissance de zone a été pris, quant à

lui, le 9 décembre 2009.

Des permis d’urbanisme ou des permis uniques

relevant de l’application de l’article 127 du CWATUPE

ont été délivrés ou sont actuellement en cours

d’instruction auprès des services du fonctionnaire

délégué. Conformément à l’article 31bis, § 4, alinéa 4,

del’ancienCWATUP,lecahierdeschargesurbanistique

et environnemental est un élément obligatoire des

permis et une condition de leur délivrance.

Il s’agit :

pour la commune de Baelen:

• permis (article 127) pour le collecteur de l’allée

des Saules octroyé à l’AIDE le 3 décembre 2010

(également sur la commune d’Eupen) ;

• permis (article 127) pour l’extension de la zone

d’activités économiques - construction de voiries

octroyé le 28 juin 2010 à la SPI+ ;

• permis d’équipement de voiries - rond-point:

(article 127) octroyé à la SPI+ le 28 juin 2010 (sur

Welkenraedt également).

pour la commune deWelkenraedt :

• permis d’équipement de voiries - rond-point: (article

127) octroyé à la SPI+ le 28 juin 2010 (sur Baelen

également) ;

• permis pour la réalisation du collecteur (article

127) octroyé à l’AIDE le 17 janvier 2011 ;

• permis unique relatif à la station d’épuration

sollicité par l’AIDE : procédure en cours.

En ce qui concerne les voiries, les travaux ont débuté

au début de l’année 2011. Les permis relatifs à la pose

des collecteurs étant récents, les travaux y afférents

n’ont pas encore été entamés.

Le schéma d’aménagement des voiries dans le périmètre du CCUE et