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DGO 4 - QU’AVONS-NOUS FAIT ? - 2012
RENFORCER L’ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS OUTILS RÉGIONAUX DE PLANIFICATION
Le Forum interrégional d’information en Aménagement du Territoire
Le lundi 26 novembre 2012, les ministres
respectifs des trois régions belges en charge de
l’aménagement du territoire, ont signé un
accord instaurant un forum d’information en
aménagement du territoire.
Les motivations de la mise en place de ce forum sont
les suivantes :
- l’existence entre les trois régions d’une
importante
interférence
économique,
sociale et spatiale des décisions portant sur
l’aménagement du territoire ;
- le fait que les trois régions visent dans leurs
déclarations de politique régionale le principe
d’une coopération interrégionale plus étroite.
Cet accord interrégional ne change rien à la
législation des trois régions dans le domaine de
l’aménagement du territoire ou de l’environnement,
ni à son application.
L’accord est valable pour une durée indéterminée,
chaque région peut cependant demander que des
modifications y soient apportées.
Le forum d’information en aménagement du
territoire a pour missions :
1° d’identifier les processus d’aménagement qui
intéressent aumoins deux Régions ; le cas échéant,
chaque région veille à ce que les processus de
planification pour tout nouveau document
d’aménagement qui peut avoir des incidences
importantes dépassant les frontières régionales,
soient communiqués au forum d’information en
aménagement du territoire ; chaque région peut
demander qu’un document d’aménagement
d’une autre région soit signalé, dès la phase de
conception, au forum ;
2° de faciliter la concertation sur les projets de
documents d’aménagement identifiés par le
forum ;
3° d’organiser et de faciliter l’échange d’informations
pour des processus de planification décidés par
les régions ou à la demande d’une région ;
4° de mettre les résultats de la concertation à la
disposition des régions ;
5° de proposer de financer conjointement des
études, afin de disposer des données nécessaires
pour pouvoir mener des actions communes ; ce
financement est assuré sur une base spécifique
et, le cas échéant, est fixé par région.
Tout document d’aménagement du territoire étant
susceptible de concerner d’autres domaines de
compétences ayant un important impact spatial
tel que la mobilité ou l’environnement, le forum
peut obtenir les renseignements nécessaires
auprès des ministres régionaux compétents pour
ces matières ainsi qu’auprès des administrations
correspondantes.
Lesministres régionauxenchargede l’aménagement
du territoire se réunissent au moins une fois par
an, pour évaluer les résultats de la concertation
administrative et pour fixer les lignes de force
générales pour l’année suivante.
Les administrations des trois ministres se concertent
au moins une fois par trimestre. Au sein du Service
public de Wallonie, c’est la DGO 4 qui assure
la préparation des réunions via la direction de
l’Aménagement régional.