Conseillers en Aménagement du Territoire et en Urbanisme

Conseillers en Aménagement du Territoire et en Urbanisme

Articles D.I. 12§7 et R.I.12 -7 du CoDT

Une subvention est accordée aux communes pour l'engagement ou le maintien d'un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme.

Remarque : plusieurs communes limitrophes peuvent introduire un dossier conjoint de demande de subvention pour l'engagement d'un conseiller dont l'activité s'exerce sur les territoires des communes concernées.

Les conditions :

  1. La commune procède à l'engagement dans les six mois de la décision d'octroi du Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions ;
  2. Le conseiller assure les missions de conseil et de préparation des avis de la commission communale, si elle existe;
  3. Le conseiller suit la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l'article D.I.12§alinée 1er 8° du CoDT
  4. Le conseiller doit soit :
    • être titulaire du diplôme de master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, d'ingénieur civil, d'architecte ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d'au moins dix crédits dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;
    • bénéficier et justifier d'une expérience d'au moins sept ans de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.

La composition du dossier de demande de subvention :

Le collège communal adresse, par envoi, le dossier de demande de subvention à l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme à la DGO4. Le dossier contient :

  1. une copie de la délibération du conseil communal décidant l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ou désignant en qualité de conseiller un agent communal statutaire ou contractuel ;
  2. une copie du ou des diplôme(s) visé(s) ci-dessus ou un document attestant de l'expérience de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.

Remarque : plusieurs communes limitrophes peuvent introduire un dossier conjoint de demande de subvention pour l'engagement d'un conseiller dont l'activité s'exerce sur les territoires des communes concernées.

Le montant de la subvention annuelle s'élève à :

Dans la limite des crédits budgétaires, le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour des prestations à temps plein :

  1. 28 000 € si la commune (ou toutes les communes en cas d'association) bénéficie simultanément d'une CCATM, d'un Schéma de développement communal adopté et d'un guide communal d'urbanisme adopté dans les 4 ans de l'entrée en vigueur du CoDT ;
  2. 22.000 € si la CCATM existe dans toutes les communes concernées en cas d'association de communes;
  3. 7 500 € si la CCATM n'existe pas dans une des communes concernées en cas d'association de communes;

Liquidation de la subvention :

  1. le justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, le régime de travail du conseiller, son salaire annuel brut et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions ;
  2. le rapport d'activités relatif aux missions effectuées par le conseiller en ce compris ses missions auprès de la CCATM, et sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l'urbanisme visées à l'article R.I.12-5 du CoDT ;
  3. l'attestation relative à la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l'article à l'article D.I.12§1er 8° du CoDT à laquelle le conseiller a participé au cours de l'année civile objet de la subvention.

Le collège communal envoie à la DGO4 la demande de liquidation accompagnée des documents cités ci-dessus au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année civile objet de la subvention. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention.