L'aménagement et l'urbanisme au niveau local

Afin de permettre aux communes d’être actrices, gestionnaires et garantes de leur développement, le législateur a prévu que celles-ci élaborent des outils de développement territorial, d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Depuis l'entrée en vigueur du CoDT tous ces outils ont une valeur indicative.

1. Le schéma de développement pluricommunal (SDP)
2. Le schéma de développement communal (SDC)
3. Le schéma d'orientation local (SOL)
4. Le guide communal d'urbanisme (GCU)
5. Le périmètre de remembrement urbain (PRU)

D'initiative communale (sauf cas particuliers pour les SOL), les schémas et les guides font l'objet d'une approbation ministérielle. Ils sont élaborés par des auteurs de projet agréés (sauf cas particuliers) en concertation avec le fonctionnaire délégué, la Direction de l'aménagement local et les autres instances compétentes.

L’élaboration et/ou la révision totale ou partielle des schémas, en ce compris la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, et des guides peuvent être subventionnés.

D'initiative communale ou régionale, les périmètres de remembrement urbain font l'objet d'une approbation ministérielle. Ils sont élaborés en concertation avec le fonctionnaire délégué, la Direction de l'aménagement local et les autres instances compétentes.