1) Rappel
- le cadre « Situation juridique du bien » a pour seul but de faire prendre conscience au demandeur et à son auteur de projet des contraintes qui pèsent sur la parcelle.
- L’article R.IV.26-3 dispose notamment que « À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. »
Cette appréciation doit être faite au cas par cas et les compléments doivent être indispensables.
2) L’article R.IV.26-1, §1er précise que : La demande de permis d’urbanisme est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu pour les projets qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte.
Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du Code ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du Code, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9°, du Code ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du Code ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire, ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte autres que ceux visés aux alinéas 2 à 5, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 9 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
Il convient de remplir plusieurs formulaires lorsque plusieurs objets distincts qui nécessitent des formulaires différents font l’objet d’une seule et unique demande de permis.
Exemple:
La construction d’une habitation qui entraine une modification du relief du sol et l’abattage de 4 arbres sur la parcelle se satisfera du formulaire 4. En effet, celui-ci impose un plan d’implantation qui figure les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau , au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent, et enfin l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées .
La construction d’une habitation sur une parcelle cumulée à l’abattage définitif du bois qui existe sur la parcelle voisine nécessitera les formulaires 4 et 7.
3) A partir du 01/01/2019, dans le cadre de l’application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les annexes 4,5,6,7,8,9,10,11 et 15 du CoDT comportent un nouveau cadre relatif à la gestion des sols. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle version des annexes.
Attention, un nouveau formulaire devra y être joint. Pour vous procurer ce formulaire, obtenir des informations sur la manière de la remplir et les éventuels documents à y joindre, veuillez vous renseigner à l’adresse suivante : https://dps.environnement.wallonie.be/home.html
4) Le certificat d'urbanisme n°2 doit être accompagné d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'une étude d'incidences sur l'environnement conformément aux articles D.49 et D.62 du Code de l'environnement.
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