CoDT - Code du développement territorial

1) Rappel de la note de Monsieur  le Ministre DI ANTONIO :  

• le cadre « Situation juridique du bien » a pour seul but de faire prendre conscience au demandeur et à son auteur de projet des contraintes qui pèsent sur la parcelle.
• L’article R.IV.26-3 dispose notamment que « À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. »

Cette appréciation doit être faite au cas par cas et les compléments doivent être indispensables.

2) L’article R.IV.26-1, §1^er précise que :  La demande de permis d’urbanisme est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu pour les projets qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte.

Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du Code ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du Code, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu.

Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9°, du Code ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du Code ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu.

Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire, ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu.

Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des travaux techniques, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu.

Lorsque la demande de permis porte exclusivement sur des actes et travaux de démolition ou dispensés du concours d'un architecte autres que ceux visés aux alinéas 2 à 5, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 9 qui en fixe le contenu.

Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.

Il convient de remplir plusieurs formulaires  lorsque plusieurs objets distincts qui nécessitent des formulaires différents font l’objet d’une seule et unique demande de permis.

Exemple:

La construction d’une habitation qui entraine une modification du relief du sol  et  l’abattage de 4 arbres sur la parcelle se satisfera du formulaire 4. En effet,  celui-ci  impose  un plan d’implantation qui figure  les limites cotées de la parcelle concernée et les courbes de niveau , au moins deux coupes significatives longitudinale et transversale cotées du relief ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées et cotées qui s'y rapportent,   et enfin  l'aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, les matériaux projetés ainsi que l'emplacement, la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables et les plantations projetées .

La construction d’une habitation  sur une parcelle cumulée  à l’abattage définitif du bois qui existe sur la parcelle voisine nécessitera les formulaires 4 et 7.

3) A partir du 01/01/2019, dans le cadre de l’application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les annexes 4,5,6,7,8,9,10,11 et 15 du CoDT comportent un nouveau cadre relatif à la gestion des sols. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle version des annexes.
Attention, un nouveau formulaire devra y être joint. Pour vous procurer ce formulaire, obtenir des informations sur la manière de la remplir et les éventuels documents à y joindre, veuillez vous renseigner à l’adresse suivante : https://dps.environnement.wallonie.be/home.html

4) Le certificat d'urbanisme n°2 doit être accompagné d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou d'une étude d'incidences sur l'environnement conformément aux articles D.49 et D.62 du Code de l'environnement.

Les 10 mesures phares du CoDT

Suite à l’entrée en vigueur du CoDT au 1 juin 2017, les PCA adoptés en application du CWATUP voient leurs affectations planologiques converties en affectation du plan de secteur, conformément à l’article R.II.66-1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2016 exécutant le CoDT (article D.II.66 §3).

Pour consulter le document, cliquez sur ce lien Consultation des PCA. Dans le menu déroulant intitulé « Type de PCA », sélectionnez la ligne « dérogatoire ».

Dans le tableau des résultats, visualisez le dossier ayant une cartographie (voir colonne « carto ») et correspondant au PCA recherché. En cliquant sur le titre des colonnes, vous pouvez classer ces PCAD par ordre alphabétique de nom de commune, par date, etc.

Dans la fiche choisie, sous la rubrique « Document(s) » vous trouverez la nouvelle affectation plan de secteur sur le document intitulé « Affectations planologiques converties en vertu des articles D.II.66 §3 et R.II.66-1 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 ».

En Wallonie, il est désormais obligatoire de disposer d’un permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique dans une construction existante. L’objectif de la mesure est de trouver un juste équilibre entre l’essor du secteur touristique et le développement cohérent des localités.

Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l’offre de logement et d’éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques.

Les hébergements visés

Tous les hébergements touristiques créés dans une construction existante sont visés par cette nouvelle mesure. En d’autres mots, la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique dans une construction dont ce n’est pas la fonction initiale est désormais soumise à permis d’urbanisme.

Néanmoins, la mise à disposition en tant qu’hébergement touristique de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant n’est pas soumise à permis d’urbanisme.

Et il est toujours possible de mettre à disposition, GRATUITEMENT une seconde résidence. Il est également autorisé d’exploiter une maison d’hôtes chez soi, si celle-ci comporte au maximum cinq chambres.

Pas d’effet rétroactif !

Un permis d’urbanisme n’est obligatoire QUE pour l’hébergement touristique mis à disposition pour la première fois après l’entrée en vigueur de la réglementation, à moins que l’hébergement touristique mis à disposition postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté réponde à toutes ces conditions cumulées :

1. la création de l’hébergement touristique a été autorisée par un permis d’urbanisme octroyé préalablement à l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
2. il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique.

Concrètement ?

La demande de permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique doit être introduite auprès du service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant compte de divers critères : la localisation du projet, l’intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

Cette démarche est simple. Elle ne nécessite pas d’avoir recours à un architecte. Sauf, bien entendu, si les travaux modifient la structure, l’aspect architectural ou l’enveloppe du bâtiment.

Une circulaire accompagne le nouvel arrêté qui modifie le CoD. Celle-ci représente une boîte à outils destinée à aider les communes dans leur prise de décision.

D’autres étapes sont nécessaires pour créer un hébergement touristique. Retrouvez-les sur Portail officiel du tourisme en Wallonie | Commissariat général au tourisme (tourismewallonie.be)

Documents et liens utiles

• La circulaire
• La Faq
• Wallex

Ecarts et dérogations    

Infractions - CoDT    

Permis d'urbanisation      

Présentation CoDT complétude      

Publicité      

Travaux soumis à permis (bis)      

Division d’un bien      

Structure générale du CoDT    

Permis    

Recours     

Guides d'urbanisme     

Aménagement opérationnel et Politique foncière     

Infractions et sanctions