Le guide communal d’urbanisme (D.III.4) traduit les objectifs des schémas régionaux et communaux en objectifs d’urbanisme, en indications applicables aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Les indications peuvent porter sur tout ou partie du territoire communal et prennent en compte les spécificités du territoire sur lequel porte le guide.
Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.
Le guide communal d'urbanisme a une valeur indicative.
Les règlements communaux d’urbanisme existants avant l’entrée en vigueur du CoDT sont regroupés en un guide communal d’urbanisme. Leurs dispositions deviennent des indications (D.III.12).
Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative de la commune (D.III.6).
Le guide communal s’établit sur la base d’une analyse qui identifie notamment les spécificités des territoires sur lequel il porte.
Il peut comprendre des indications sur :
Les différentes parties qui composent le guide peuvent être révisées ou abrogées, en tout ou en partie, à des époques différentes selon les mêmes dispositions que celles réglant l’élaboration d’un guide communal. Toutefois, en cas de révision partielle, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée (D.III.7).
A partir du 1er juin 2021, l’existence d’un guide communal, contenant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°, est une des trois conditions pour que le collège communal puisse continuer à statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué (D.IV.15 - décentralisation).
Le guide communal d’urbanisme est établi à l’initiative du conseil communal. Il est réalisé par un auteur de projet agréé au sens de l’article D.I.11 du CoDT.
Liste des auteurs de projet agréés
Une dispense d’agrément peut être accordée pour la révision d’un guide ou d’une partie d’un guide pour autant :
La procédure complète d’élaboration/révision
Les pièces à transmettre à l’administration régionale au cours de la procédure
Dans les limites des crédits disponibles, le ministre peut octroyer une subvention aux communes pour :
Cette subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires TVAC. Elle est toutefois limitée à un montant maximum de :
Présentation du schéma stratégique du bassin versant de la Vesdre
Webinaire du 26 septembre 2023Voir plus
Une enquête publique est organisée dans les communes de Bertrix et d’Herbeumont.
Elle est relative à la révision du plan de secteur de Bertrix – Libramont – Neufchâteau – Planche 67/3.Voir plus
ESPON cherche son point de contact belge !
Etre un soutien pour le suivi et la communication du programme ESPON 2030Voir plus