Actualités concernant l'aménagement du territoire et l'urbanisme

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Nouvelle version coordonnée du CoDT

Une nouvelle version coordonnée du CoDT datée du 29 juin 2020 est consultable en ligne.

COVID 19 – Réunion d’information préalable

A l'occasion de certaines modifications d'un plan de secteur ou d'une demande de permis visant un projet ayant certaines incidences sur l'environnement, l'information du public nécessite l'organisation d'une réunion d'information préalable.

En raison de la crise du COVID-19 et de l'interdiction de rassemblement qui en découle, le Gouvernement wallon permet, temporairement, depuis le 29 juin 2020  de remplacer cette réunion par la publication sur internet d'une présentation vidéo du projet.


La crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont notamment pour effet l’interdiction des rassemblements.

Certains projets de révision des plans de secteurs sont justifiés par des projets d’une importance majeure pour la Wallonie, lesquels ne peuvent souffrir aucun retard dans leur développement.

D’autre part, la réunion d’information préalable (RIP) remplit une fonction essentielle d’information du public grâce à l’interaction qu’elle permet entre le demandeur et ledit public.

Partant de ces constats le Gouvernement a décidé de redéfinir le cadre, à titre temporaire, des réunions d’information préalables en recourant à des formes dématérialisées permettant d’obvier à l’exigence de rassemblement.

En application de l’AGW n°48 du 11 juin 2020, publié au Moniteur belge le 29 juin 2020, le demandeur ou l’autorité à l’initiative de la révision pourra opter entre la RIP prévue par le CoDT, pour autant qu’il soit possible d’appliquer les mesures de protection prises pour limiter la propagation du virus et la procédure visée à l’article 3 de l’AGW n°48 du 11 juin 2020, s’il estime que ces mesures de protection ne peuvent pas être assurées.

Cet article 3 peut être résumé comme suit : Pour les révisions des plans de secteurs fondées sur les articles D.II.47, D.II.48 et D.II.52, la RIP sera remplacée par une présentation vidéo qui sera disponible sur internet et annoncée par voie d’affichage. Le contenu de cette présentation pourra également être consulté à la commune, sur rendez-vous. Comme pour les RIP prévue dans le CoDT, toute personne pourra adresser ses remarques et observations par écrit au collège communal.

Cet AGW entre en vigueur le 29 juin 2020 et est applicable aux procédures en cours pour lesquelles la RIP n’a pas encore été organisée, et pour lesquelles la période de 15 jours durant laquelle le public peut adresser ses observations et suggestions se termine au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le texte de l’AGW.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°48 du 11 juin 2020, sur Wallex

 

La nécessité de ne pas postposer les projets de catégorie B au sens de l’article D.29-1, §4, b, du Livre Ier du Code de l’environnement, faisant l’objet d’une demande de permis, pour ne pas retarder leur mise en œuvre, a poussé le Gouvernement à adopter une mesure similaire pour la réunion d’information préalable organisée en cette matière, laquelle fait l’objet de l’AGW n°45 du 11 juin 2020, publié au Moniteur belge le 19 juin 2020.

Cette mesure vise également les projets de catégorie C, pour lesquels la formalité de la RIP n’est cependant pas automatique. Cet AGW confère au demandeur le choix entre la procédure de RIP « présentielle » prévue par le Livre Ier du Code de l’environnement ou la procédure décrite dans ses articles 3 et suivants, laquelle est très similaire, quoique pas parfaitement identique à la procédure prévue en matière de plan de secteur résumée ci-dessus (présentation vidéo, période de remarques et observations…).

Cet AGW entre en vigueur le 19 juin 2020 et est applicable aux procédures en cours pour lesquelles la RIP n’a pas encore été organisée, à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter directement le texte de l’AGW.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°45 du 11 juin 2020, sur Wallex

Nouvelle procédure d’évaluation des incidences environnementales

La législation européenne actuelle en matière d’évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes fut adoptée dans le cadre de la directive 2001/42/C.E. 
Elle définit les secteurs dans lesquels les plans ou programmes des autorités des états membres doivent être soumis à une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et prévoit une procédure en plusieurs étapes que chaque état se doit d’intégrer à sa ou ses législations. 
Cette transposition est intervenue, en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dans le Titre VIII du CoDT, l’article D.VIII.31 dudit code reprenant la liste des plans et schémas soumis à cette procédure d‘évaluation.

Par un arrêt du 27 juin 2019, le Conseil d’Etat, s’écartant de sa jurisprudence antérieure en se fondant sur la réponse apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne à une question préjudicielle, a considéré que le Périmètre de Remembrement Urbain constituait un plan ou programme au sens de la législation européenne précitée. 
C’est en ce sens que, par une circulaire du 29 juin 2020, le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire a décrit la procédure à suivre afin de réaliser cette évaluation des incidences environnementale de manière intégrée et cohérente avec la procédure d’adoption des périmètres de remembrement urbain telle qu’explicitée aux articles D.V.10 et suivants du CoDT. 
 
Circulaire du 29 juin 2020 en matière d’EIE des P.R.U.
 

Recours au Gouvernement

La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID 19 est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, la tenue des auditions prévues pour les recours (visées à l'article D.IV.66 du CoDT). Afin de permettre aux citoyens de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre d'une procédure de recours administratif en matière d'urbanisme, le Gouvernement a prévu la possibilité, pour les auteurs d'un tel recours, de choisir, dans le formulaire de recours intitulé "Annexe 20", modifié en ce sens, entre la tenue d'une audition "En vidéo-conférence" ou "En présentiel".

L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 sur Wallex

L'annexe 20 sur le site du CoDT

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COVID-19 - Permanences suspendues

Évolution de l’épidémie de COVID-19.
Les permanences publiques dans nos directions extérieures sont suspendues à partir du jeudi 12 mars et jusqu’à nouvel ordre. Les agents de la direction se tiennent néanmoins à votre disposition par téléphone.

Sabine Barles, docteur honoris causa de l'Université de Liège.

Le samedi 28 mars 2020, la professeure Sabine Barles (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) recevra le titre de docteur honoris causa de l'Université de Liège et de la Faculté des Sciences Appliquées. En décernant cette distinction à Sabine Barles, la Faculté des Sciences Appliquées et l’UR Urban & Environmental Engineering souhaitent mettre en évidence le rôle central des villes dans la régulation des flux d’énergie et de matière qui caractérisent nos sociétés contemporaines. Une transformation profonde du métabolisme urbain est indispensable si l’on veut répondre aux défis climatiques et environnementaux actuels. Elle exige une collaboration étroite entre sciences de l’ingénieur et autres disciplines.

Sa venue à l'Université de Liège sera pour la professeure Sabine Barles l'occasion de donner une conférence intitulé "Le métabolisme urbain entre histoire et prospective", dans le cadre de la journée UEE 2020. Cette conférence aura lieu le vendredi 27 mars de 17h à 18h, à l'exèdre Dick Annegarn (bâtiment B8).

La participation à cet événement est gratuite, mais il vous est demandé de vous inscrire au préalable.

Plus d'infos...

 

Plan de secteur - Taxe régionale

Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, dans certains cas, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.

En savoir plus...

Modification de la partie réglementaire du CoDT

L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CoDT a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2019

ATTENTION : Bien que la date d’entrée en vigueur ait été fixée au 1er septembre, l’arrêté ne peut être opposable qu’à compter de sa publication.

Les demandes de permis déposées à partir du 14 novembre 2019 devront comporter les nouveaux formulaires prévus par le nouvel arrêté.

De même les modifications apportées à la nomenclature des actes , travaux et installations exonérés de permis, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte visées à l’article R.IV.1-1 du CoDT ne seront effectives qu’à partir de la même date.

Voir codt.wallonie.be

Aménager les espaces publics wallons

Le vade-mecum des espaces publics wallons vise à contribuer à une culture commune de l’espace public. Il ambitionne de fournir un outil ancré dans la réalité wallonne et encourageant la transversalité des savoirs et des compétences.

Il se veut un outil guidant la conception, aidant à arbitrer les intérêts et équilibrer les besoins. Il n’offre pas de solutions ‘prêt à l’emploi’.

Le vade-mecum expose des ambitions de qualité et ne prétend pas définir de règle de bon aménagement. Il faut le lire/comprendre comme un idéal commun vers lequel se tourner. Les ambitions concernent tant l’aménagement en tant que tel que la manière de conduire le projet.

Découvrir la publication au format PDF

Guide pour l’aménagement des espaces publics en milieu rural

La Fondation rurale de Wallonie vient de publier un guide pour l’aménagement des espaces publics en milieu rural.

https://www.murla.be/publications/publications-de-la-fondation-rurale-de-wallonie/espaces-publics-en-milieu-rural-guide

Au fil des pages, vous apprendrez ce qu’est un espace public en milieu rural… ce qui le constitue et ce qui fait ses qualités. Vous découvrirez aussi les étapes qui contribuent à la réalisation d’aménagements exemplaires et comment la participation citoyenne peut y être intégrée…