Le Guide communal d'urbanisme (GCU)

Le guide communal d'urbanisme (art D.III.4-10 du CoDT)

Lié dans la plupart des cas au schéma de développement communal, le guide d'urbanisme traduit la ligne de conduite que s'est fixée la commune en matière d'urbanisme. Il définit les dispositions relatives aux éléments bâtis et non bâtis. Le bâti concerne tous les immeubles (usage d'habitation mais aussi commercial, industriel, agricole ou public). Les dispositions concernent l'implantation des bâtiments mais aussi la hauteur et les pentes des toitures, les matériaux d'élévation des murs et de couverture ainsi que les ouvertures (portes et fenêtres). Le non bâti comprend la voirie et les espaces publics. Les dispositions portent sur les dimensions, le revêtement et le traitement du sol, le mobilier urbain, les plantations, le parcage des véhicules, les enseignes publicitaires ainsi que les conduites, câbles et canalisations.
Tout permis doit se référer aux dispositions définies par le règlement.

Le guide communal d'urbanisme a une valeur indicative depuis l'entrée vigueur du CoDT.

  1. Définition et contenu
  2. Effets juridiques et hiérarchie
  3. Procédure d'élaboration
  4. Schéma de la procédure
  5. Subvention régionale

1. DEFINITION ET CONTENU

Le guide communal décline, pour tout ou partie du territoire communal, les objectifs de développement territorial du schéma de développement du territoire, du schéma de développement pluri-communal et des schémas communaux en objectifs d'urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte.

Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l'objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.

Il peut contenir :

  1. la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d'implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;
  2. la conservation, le gabarit et l'aspect des voiries et des espaces publics;
  3. les plantations;
  4. les modifications du relief du sol;
  5. l'aménagement des abords des constructions;
  6. les clôtures;
  7. les dépôts;
  8. l'aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules;
  9. les conduites, câbles et canalisations non enterrés;
  10. le mobilier urbain;
  11. les enseignes, les dispositifs de publicité et d'affichage;
  12. les antennes;
  13. les mesures de lutte contre l'imperméabilisation du sol.

2. EFFETS JURIDIQUES ET HIERARCHIE

Le guide communal d'urbanisme s'applique au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.

La demande de permis peut s'écarter du contenu à valeur indicative du guide moyennant une motivation démontrant que les écarts :

  1. sont justifiés compte tenu des spécificités du territoire sur lequel il porte;
  2. contribuent à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

3. PROCEDURE D'ELABORATION

Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative du conseil communal Il est réalisé par un auteur de projet agréé.

Une dispense d'agrément peut être accordée dans le cas où la révision du guide ne s'applique qu'à une partie du territoire et que celle-ci soit réalisée par le conseiller en aménagement du territoire.

L'adoption d'un guide communal d'urbanisme est soumise à enquête publique ainsi qu'à l'avis de la CCATM.

Après avoir été adopté par le conseil communal, le guide communal d'urbanisme doit être approuvé par le Gouvernement. Sa modification suit la même procédure.

4. SCHEMA DE LA PROCEDURE

La procédure complète est décrite dans le tableau ici

5. SUBVENTION REGIONALE

Une subvention d'un montant équivalent à 60% des honoraires de l'auteur de projet (TVAC ) peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur guide communal d'urbanisme avec un montant maximum de 16.000€ pour l'élaboration ou la révision totale et de 4.000 € pour une révision partielle du document.