Le plan communal d'aménagement

AVERTISSEMENT

La procédure prévue par le CWATUP décrite sur cette page ne concerne que les dossiers en voie de finalisation qui disposent des mesures transitoires telles que définies par l’article D.II.59, du CoDT.

Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial, l’outil d’échelle locale qui détermine, pour une partie du territoire communal, des objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme est le schéma d’orientation local.

Depuis cette date également, la révision du plan de secteur d’initiative communale telle que définie à l’article D.II.47 du CODT a pris le relais de l’ancienne procédure du « Plan communal d’aménagement révisant le plan de secteur ».

Le plan communal d'aménagement permet aux communes d'organiser de façon détaillée l'aménagement d'une partie de leur territoire. Il précise le plan de secteur en le complétant, et peut, au besoin, le réviser. On parle alors de plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur.

Le plan communal d'aménagement réLa procédure prévue par le CWATUP décrite sur cette page ne concerne que les dossiers en voie de finalisation qui disposent des mesures transitoires telles que définies par les articles D.II.66 et D.II.67, du CoDT.pond à des objectifs variés. Il peut être l'expression d'une idée générale d'aménagement d'un nouveau quartier ou celle d'une volonté plus particulière, par exemple la protection d'un quartier ancien. Il peut également servir de cadre à des opérations telles que l'implantation d'un équipement public ou l'achat d'un espace vert.

Par son niveau de détail, le plan communal d'aménagement traduit concrètement un programme préalablement mis au point et permet de fixer des règles précises à son application.

1. Le contenu d'un plan communal d'aménagement
2. La procédure d'élaboration
3. Schéma de la procédure d'élaboration d'un PCA
4. Schéma de la procédure d'élaboration d'un PCA qui révise le plan de secteur
5. La subvention
6. Brochure explicative : son rôle, son élaboration, sa mise en oeuvre (mars 2000)

Remarque : Cette brochure date de mars 2000. Depuis lors, plusieurs modifications importantes été introduites dans le CWATUPE en ce qui concerne le plan communal d'aménagement (subvention, procédure, contenu). Cette brochure devra donc être adaptée. Cependant, à condition de tenir compte des modifications intervenues depuis la date de sa publication, cette brochure reste un guide de réflexion utile tant pour les communes que pour les auteurs de projet.

1. Le contenu d'un plan communal d'aménagement

Le dossier d'un plan communal d'aménagement doit comporter trois types d'information :

1. les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts ;
2. la détermination des différentes affectations du territoire, sur un plan à grande échelle, reprenant, si nécessaire, les emplacements réservés aux espaces verts, aux sites nécessaires pour le maillage écologique ou pour les des équipements publics ou communautaires : c'est le plan d'affectation, à chaque rubrique de la légende doit correspondre un contenu (prescriptions).
3. le tracé existant ou projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des infrastructures de communication et les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie

Un plan communal d'aménagement peut réviser le plan secteur si la révision vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local.

Dans ce cas, le plan communal d'aménagement contient un quatrième type d'information :

• une carte d'affectation du territoire, établie à l'échelle du 1/10.000e, précisant le périmètre que révise le plan de secteur ;

L'article 48 précise que la révision peut se faire par plan communal d'aménagement dans les deux cas suivants :

• soit lorsqu'existent des besoins, dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative est organisée à cette échelle ;
• soit lorsqu'existe un schéma de structure communal ou un rapport urbanistique et environnemental approuvé par le Gouvernement qui vise l'hypothèse et détermine le périmètre d'un projet de plan communal d'aménagement, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative est organisée à cette échelle.

Les 3 prescriptions reprises à l'article 46 sont d'application, à savoir :

• l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation (sauf s'il s'agit, notamment, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs à caractère dangereux, d'activité économique industrielle, d'extraction.) ;
• la nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ;
• l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative

Enfin, un plan d'expropriation peut, au besoin, être joint au plan communal d'aménagement.

2. Procédure d'élaboration

Le plan communal d'aménagement est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne.

Après adoption de l'avant-projet, il peut et, dans certains cas doit, faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Avant son adoption provisoire par le conseil communal, le fonctionnaire délégué émet un avis. Il fait ensuite l'objet d'une enquête publique et est soumis pour avis à la CCATM et au CWEDD.

Après avoir été adopté définitivement par le conseil communal, le plan communal doit être approuvé par le Gouvernement. Sa révision suit la même procédure.

3. Schéma de la procédure d'élaboration d'un PCA

Tableau de la procédure

4. Schéma de la procédure d'élaboration d'un PCA qui révise le plan de secteur

• Tableau de la procédure
• Données techniques pour auteur de projets - Mise en page type (ArcGis) (ATTENTION - Fichier ArcGis de type .mxd compressé au format .zip à télécharger en faisant un clic droit sur le lien puis choisir "Enregistrer la cible du lien sous...")

5. La subvention

Une subvention d'un montant équivalent à 80% des honoraires de l'auteur de projet (60% si la commune ne dispose pas d'une CCATM) peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement et du rapport sur les incidences environnementales y relatif.

L'arrêté de subventionnement prévoit l'institution d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du document. Il est composé de 2 délégués de la Commune, de 2 délégués de la DGO4 (le Fonctionnaire délégué de la direction extérieure ou son représentant, le directeur de la Direction de l'aménagement local ou son représentant), de l'auteur de projet et de toute personne que la commune juge utile d'inviter.