Les dispenses de permis pour les petits travaux
Vous avez décidé d'agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs : vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, une balançoire pour les enfants, une niche pour le chien et, pour terminer, un barbecue pour l'été... Sachez que tout cela est réglementé.
La réalisation de ces « petits » travaux bénéficie soit d’une dispense de permis, soit d’une procédure allégée, dite
d’impact limité.
L’ensemble des travaux dispensé de permis est également dispensé de l’intervention d’un architecte.
Attention, les dispenses de permis ne concernent pas les biens à grande valeur patrimoniale ! Le patrimoine protégé suit en effet un régime spécifique.
L’ensemble des dispenses des permis
et des conditions à remplir pour en bénéficier 
Néanmoins, « Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ». Vos voisins peuvent, par exemple, être impactés par votre projet. Pensez au respect des vues. Veillez au respect des hauteurs imposées par le Code civil en cas de pose de clôtures ou de palissades. De même, n’oubliez pas que si vous installez ces ouvrages en mitoyenneté, l’accord de votre voisin est requis.
N’oubliez pas de toujours vérifier auprès de votre administration communale que les travaux que vous souhaitez effectuer peuvent effectivement bénéficier d’une dispense de permis.
Actes et travaux dispensés de permis
Extrait de la brochure « Petits travaux & permis d’urbanisme » publiée par le Ministre Di Antonio
- Abri de jardin et remise
- Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières
- Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau
- Aménagements, accessoires et mobiliers
- Arbre et haies
- Car-port, accès et parcage
- Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement en clôture, c’est-à-dire qui délimitent la propriété
- Constructions et installations provisoires
- Création d’un ou plusieurs logements
- Domaines militaires
- Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau
- Énergies renouvelables. Modules de production d'électricité ou de chaleur
- Enseignes et dispositifs de publicité
- Exploitations agricoles
- Habitations légères au sens du Code wallon de l’habitation durable
- Mare et étang
- Miradors et postes d’observation
- Modification de l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)
- Modification du relief du sol
- Piscine
- Placement d’installations et construction ou reconstruction d’un volume annexe tels que : garage, atelier, pool house, dalle de stockage, bâtiments préfabriqués
- Structure destinée à l’hébergement touristique et de loisir
- Télécommunication, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité
- Transformation d’une construction existante
- Utilisation d’un terrain pour dépôts et installations mobiles
- Véranda
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