Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

1. Principe

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le Code de Développement territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des « commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité » (CCATM) (décret du 20 juillet 2016).

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. Il s'agit des « compétences obligatoires ».

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

2. Composition

La CCATM est composée, outre le président, de huit membres pour une commune de moins de dix mille habitants ; de douze membres pour une commune entre dix mille et vingt mille habitants et de seize membres pour une commune de plus de vingt mille habitants (Art. .R.I.10-1 du CoDT) choisis par le Conseil communal sur base de candidatures envoyées dans les formes et délais d'un appel public d'une durée minimum d'un mois, notamment paru dans un journal publicitaire distribué gratuitement, par voie d'affichage et sur le site internet de la commune, s'il existe.

La commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre.

A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition. En cas de désaccord politique au sein de la minorité, la représentation peut être reprise par la majorité (Décret du 18 juillet 2002 – art. 2).

L'acte de candidature doit préciser le ou les intérêts que le candidat souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci. A défaut de due motivation, l'acte de candidature est irrecevable. Les candidatures recevables mais non retenues constituent la réserve.

Pour chaque membre effectif choisi, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts que le membre effectif.

Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, une représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité de la commune, une répartition équilibrée des tranches d'âges de la population communale ainsi qu'une répartition équilibrée hommes-femmes.

Le conseil communal désigne un président dont l'expérience ou les compétences font autorité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Ce dernier n'est ni un membre effectif, ni un membre suppléant, ni un membre du conseil communal. Il n'a pas de suppléant.

En ce compris le président, tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. Le membre exerce un mandat exécutif lorsqu'il siège en tant que membre effectif ou en tant que membre suppléant remplaçant le membre effectif lors de plus de la moitié des réunions annuelles.

Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme siègent avec voix consultative à la Commission.

Ne peut pas faire partie de la CCATM tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de mobilité.

La commission se réunit régulièrement et dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans.

En cas d'inconduite notoire ou de manquement grave à un devoir à sa charge, un membre ou le président peut être suspendu ou révoqué.

Il est possible de consulter la composition d'une CCATM auprès de l'administration communale concernée ou via le webgis

3. Compétences obligatoires

Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre certaines matières. Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Les commissions peuvent aussi, d'initiative, donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinents.

Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis sur la commission.

A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers.

En cas de conflit d'intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant.

4. Renouvellement

Lorsqu'une commission existe, l'article D.I.8 du CoDT stipule que le Conseil communal doit, dans les trois mois de sa propre installation, décider de la renouveler ou non. La procédure est la même que celle de l'institution.

5. Modification

Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la commission communale.

Si le mandat d'un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l'occupe.

Si le mandat d'un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve.

Lorsque la réserve est épuisée ou qu'un intérêt n'y est plus représenté ou lorsqu'un intérêt n'est plus représenté parce qu'aucune des candidatures présentant cet intérêt n'est retenue, le conseil communal procède au renouvellement partiel de la commission communale.

Les modalités prévues pour l'établissement ou le renouvellement intégral d'une commission communale sont d'application.

6. Validité

Une CCATM peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté d'institution ou de renouvellement.

Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du Gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.

7. Subvention de fonctionnement

Il est prévu qu'une subvention de 2.500 euros (pour une CCATM de 8 membres), de 4.500 euros (pour une CCATM de 12 membres) et de 6.000 euros (pour une CCATM de 16 membres), soit accordée par le Gouvernement à la commune dont la CCATM se sera réunie le nombre minimum de fois visé à l'article R.I.10.5, §4 par le CoDT (4 pour 8 membres, 6 pour 12 membres, 8 pour 16 membres) sur l'année écoulée et pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions. Le dossier de demande de subvention doit être introduit au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

La subvention annuelle est destinée à couvrir notamment les frais inhérents au fonctionnement de la commission communale et le cas échéant, au paiement de jetons de présence et aux formations sollicitées par le président, les membres ou la personne qui assure le secrétariat.

Le président de la commission communale a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.

8. Documents de référence

Etablissement et renouvellement des CCATM : Formulaire communal  

Acte de candidature  

Modèle de l’appel public   

Exemple de règlement d’ordre intérieur à adapter par le CC  

Vademecum relatif à la mise en en place des CCATM