Le schéma de développement communal (SDC)

Le schéma de développement communal

Le schéma de développement communal définit une stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire communal.

  1. Contenu et objectifs
  2. Procédure d'élaboration
  3. SDC global et thématique
  4. Subvention

1. CONTENU ET OBJECTIFS (article D.II.10)

Le schéma de développement communal est établi sur la base d’une analyse contextuelle qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.

Il comprend une stratégie territoriale qui définit :

  1. les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluri-communaux du schéma de développement pluricommunal;
    Les objectifs communaux visent :
    • la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle du territoire et des ressources;
    • le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale;
    • la gestion qualitative du cadre de vie;
    • la maîtrise de la mobilité.
  2. les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales;
  3. la structure territoriale qui identifie et exprime cartographiquement :
    • la structure bâtie, en ce compris les pôles à renforcer;
    • la structure paysagère;
    • les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie.

Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire communal.

Le schéma de développement communal peut :

  1. comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale
  2. identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluri-communaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

2. PROCEDURE D'ELABORATION/REVISION (article D.II.12)

Le schéma de développement communal est établi à l’initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu’il désigne.
Liste des auteurs de projet agréés

Le Fonctionnaire Délégué et la Direction de l’aménagement local accompagnent la commune dans la réalisation du schéma.
La décision d’adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par le Ministre.

La procédure complète (dispositions antérieures au 1er avril 2024)

Les pièces à transmettre à l’administration régionale au cours de la procédure

L’entrée en vigueur de la réforme du CoDT le 1er avril 2024 (décret du 13 décembre 2023) apporte des modifications à la procédure d’élaboration ou de révision du SDC.

En effet, le nouveau décret définit en son article 243 :

« L’élaboration ou la révision d’un schéma de développement […] communal dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date aux conditions suivantes :

  • le conseil communal décide de faire usage de cette procédure dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent décret ;
  • le schéma est définitivement adopté au sens de l’article D.II.12, §5, du Code du Développement territorial dans les trente mois de l’entrée en vigueur du présent décret. »

Concrètement :

  1. Si le conseil communal n’a pas adopté l’avant-projet de SDC avant le 1er avril 2024, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent càd que la commune devra adapter son avant-projet de SDC au contenu défini par le décret du 13 décembre 2023. Il ne devra cependant pas reprendre les décisions déjà prises, la procédure en elle-même n’étant pas modifiée.
  2. Si le conseil communal a adopté l’avant-projet de SDC avant le 1er avril 2024, il aura la possibilité :
    • soit de poursuivre la procédure selon les dispositions d’avant le 1er avril 2024. Elles auront la possibilité de réviser leur SDC dès son entrée en vigueur.
    • soit d’adapter le contenu de leur SDC aux nouvelles dispositions du décret du 13 décembre 2023. Pour ce faire, elles devront réadopter un avant-projet.

La procédure complète (nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2024).

3. SDC GLOBAL ET SDC THÉMATIQUE

Il existe deux types de SDC :

  • Le schéma de développement communal "global"
  • Le schéma de développement communal "thématique" : il est orienté "optimisation spatiale"

L’optimisation spatiale vise à répondre aux besoins de la société et donc à :

  • Utiliser le sol de manière cohérente
  • Assurer un développement durable et attractif du territoire tout en préservant au maximum les terres

L’optimisation spatiale englobe deux concepts :

  • La réduction de l’étalement urbain
  • La limitation de l’artificialisation des terres
SDC « global »

Le SDC « global » a pour finalité :

  • L’optimisation spatiale
  • Le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale
  • La gestion qualitative du cadre de vie
  • La maîtrise de la mobilité

Le projet de territoire d’un SDC « global » porte sur :

  • Les structures bâtie et paysagère
  • Les réseaux de communication et de transport
  • L’infrastructure verte
SDC « thématique »

Le SDC thématique « optimisation spatiale » (SDC "OS") se focalise, en termes d’objectifs, sur les composantes de l’optimisation spatiale :

  • La lutte contre l’artificialisation des terres
  • L’étalement urbain et la limitation de l’imperméabilisation des sols

Le projet de territoire du SDC "OS" se concentre sur la structure bâtie tout en tenant des autres composantes sur lesquelles il s'appuie et qu’il considère comme opportunités ou contraintes à l’urbanisation.

Un SDC "OS" traite spécifiquement des activités les plus génératrices de déplacements :

  • Le logement
  • Les services et équipements
  • Les activités économiques, en particulier le commerce

La localisation de ces activités dans la structure territoriale sera orientée selon l'accessibilité et l’attractivité des espaces urbanisés.

Le SDC "OS" est donc un document plus léger que le SDC "global". Il permet aux communes de s’affranchir plus facilement des centralités définies dans le schéma de développement du territoire (SDT).

Modèles des cahiers des charges :

4. SUBVENTION

Dans les limites des crédits disponibles, une subvention à concurrence de maximum 60 % des honoraires (TVAC) de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur schéma de développement.
Elle est limitée à un montant maximum de 60.000 € pour l’élaboration ou la révision totale du schéma et à 20.000 € pour une révision partielle.

La composition d’un dossier de demande de subvention